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Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur le calcul ou le paiement de l’impôt, le paiement d’amendes, les droits de douane.
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1 re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Par courrier
Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1 re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
Éventuellement, copie des échanges avec l’administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Direction de l’information légale et administrative
19/08/2020
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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