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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Argent / Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…) / Réclamations en matière d’impôt
Réclamations en matière d’impôt
Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
De quoi s’agit-il ?
Si vos démarches amiables n’ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez encore faire une réclamation.
Cette réclamation doit concerner l’impôt sur le revenu , l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux ( taxe foncière sur les propriétés bâties , taxe d’habitation ou contribution à l’audiovisuel public par exemple).
Qui peut réclamer ?
Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.
Comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Le courrier doit contenir les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source)
À noter
en cas d’erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Au guichet
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Demander un sursis de paiement
Montant contesté inférieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L’impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement
Montant contesté supérieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
Absence de garantie
Garanties jugées insuffisantes
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L’impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement
À savoir
la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
Délais
Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt.
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).
Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021.
Impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021.
Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :
Nouvel avis d’imposition
En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.
Impôt établi à tort
En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.
Procédure de reprise ou de rectification
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Par exemple, si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
Retenue à la source et prélèvements
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Traitement de la réclamation
L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Votre réclamation est acceptée
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.
Votre réclamation est refusée
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Recours
Vous pouvez saisir les tribunaux si vous n’êtes pas satisfait de la décision ou si vous n’avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Impôt sur le revenu
Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.
Impôts locaux
Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d’enregistrement
Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Questions / réponses
Où s’adresser
Service d’information des impôts
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À titre conservatoire : Mesure d’urgence prise par précaution